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Garantie CCMI
Le contrat de construction de maison individuelle
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est un contrat strictement réglementé par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, qui est très protectrice pour vous, Maître d’Ouvrage.
Ce contrat vous permet de bénéficier de toutes les garanties encadrées par la réglementation française comme la garantie de remboursement d’acompte, la garantie de livraison et l’assurance Dommages Ouvrage.
- 1 SEUL CONTRAT
comprenant les conditions générales et particulières, les plans, la notice descriptive, la notice d’information. - 5 CONDITIONS SUSPENSIVES
• Accord du permis de construire
• Accord de financement : prêts accordés
• Propriétaire du terrain
• Obtention de la garantie de livraison
• Obtention de l’assurance Dommages Ouvrage - 3 PRIX
• Coût des travaux compris dans le prix convenu, à la charge du constructeur.
• Coût des travaux non compris dans le prix convenu, à la charge du client.
• Coût total de la construction (addition des 2 coûts ci-dessus). - 3 DELAIS
• De la signature du contrat à la levée des 5 conditions suspensives
Garanties & Assurances
Votre constructeur s'engage
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est un contrat strictement réglementé par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, qui est très protectrice pour vous, Maître d’Ouvrage.
Ce contrat vous permet de bénéficier de toutes les garanties encadrées par la réglementation française comme la garantie de remboursement d’acompte, la garantie de livraison et l’assurance Dommages Ouvrage.
- 1. LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT
Cette garantie vous assure le remboursement des sommes versées, avant l’ouverture de chantier, si le contrat ne se finalise pas. Elle prend effet à la signature du contrat et cesse à l’ouverture du chantier. - 2. LA GARANTIE DE LIVRAISON
La loi n°90-1129 du 19/12/1990 nous impose à nous, constructeurs de maisons individuelles, de souscrire à votre profit, c’est-à-dire vous, maître d’ouvrage, une garantie de livraison. Cette garantie vous protège en cas de défaillance du constructeur, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, dans les délais et prix convenus. Cette garantie court dès l’ouverture du chantier et cesse à la réception des travaux. - 3. LA GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT
Si des désordres font l’objet de réserves sur le procès-verbal de réception ou s’ils se manifestent dans la première année qui suit la réception, nous nous engageons à prendre en charge les travaux nécessaires. - 4. LA GARANTIE BIENNALE
Cette garantie couvre pendant deux ans les malfaçons éventuelles qui peuvent affecter les éléments d’équipement séparables des ouvrages assurés par la garantie décennale (ex : robinetterie, portes intérieures, etc…). - 5. LA GARANTIE DECENALE
Cette garantie couvre les dommages pendant 10 ans à compter de la réception de votre maison des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et de toute malfaçon d’un élément d’équipement lié au gros œuvre. - 6. L’ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE
Cette assurance est obligatoire et elle est comprise dans le prix de votre construction. Elle vous assure pendant dix ans pour les désordres portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction.Par cette assurance, vous obtiendrez la prise en charge du paiement des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale avant même que ne soit déterminé à qui (entreprise ou constructeur) revient la responsabilité des désordres constatés.
Thorel Roucou à vos côtés
L’équipe Maisons Thorel Roucou s’engage à vos côtés afin de vous garantir la meilleure qualité !